L'utilisation de ibra. implique l'acceptation des conditions suivantes. Using ibra implies acceptance of the following conditions.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme IBRA ERP, solution de gestion d'entreprise permettant notamment la gestion commerciale, la facturation, les achats, les stocks, la comptabilité, les ressources humaines et tout autre module mis à disposition par l'éditeur.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur de la plateforme
IBRA ERP est édité et exploité par IBRA Services.
Pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme, l'utilisateur peut contacter le support technique via les coordonnées communiquées lors de son inscription.
3. Accès au service
L'accès à IBRA ERP nécessite la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à :
* Fournir des informations exactes et à jour.
* Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
* Ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés.
* Informer immédiatement l'éditeur en cas d'utilisation frauduleuse de son compte.
L'utilisateur demeure responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Il est notamment interdit de :
* Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
* Perturber le fonctionnement du service.
* Introduire des virus ou tout autre programme malveillant.
* Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses.
* Procéder à des tentatives d'intrusion ou de contournement des mesures de sécurité.
5. Disponibilité du service
IBRA ERP s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour :
* Les opérations de maintenance.
* Les mises à jour.
* Les incidents techniques indépendants de la volonté de l'éditeur.
* Les cas de force majeure.
L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
6. Données de l'utilisateur
Les données saisies dans IBRA ERP demeurent la propriété exclusive de l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable :
* Du contenu des données enregistrées.
* De leur exactitude.
* De leur conformité aux obligations légales et fiscales applicables.
L'éditeur agit exclusivement comme hébergeur et fournisseur de la solution.
7. Protection des données
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données.
Toutefois, aucune transmission sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée.
L'utilisateur reconnaît utiliser le service à ses propres risques.
8. Sauvegardes
IBRA ERP effectue régulièrement des sauvegardes techniques destinées à assurer la continuité du service.
Cependant, l'utilisateur demeure responsable de l'exportation et de la conservation de ses propres données lorsque cela est nécessaire.
9. Facturation et abonnements
L'accès à certaines fonctionnalités peut être soumis à la souscription d'un abonnement ou à l'acquittement de frais.
Les modalités tarifaires sont définies dans les devis, contrats ou offres commerciales communiqués à l'utilisateur.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension temporaire de l'accès au service jusqu'à régularisation.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant IBRA ERP, notamment les logiciels, interfaces, logos, marques, textes, bases de données et documents, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
11. Limitation de responsabilité
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :
* D'une mauvaise utilisation de la plateforme.
* D'une erreur de saisie de l'utilisateur.
* D'une perte de données imputable à l'utilisateur.
* D'une interruption de service indépendante de sa volonté.
* D'un dysfonctionnement des équipements ou réseaux de l'utilisateur.
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de son abonnement sur les douze (12) derniers mois.
12. Suspension ou résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte utilisateur en cas :
* De non-respect des présentes CGU.
* D'utilisation frauduleuse ou abusive du service.
* De non-paiement des sommes dues.
13. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur la plateforme.
L'utilisation continue du service vaut acceptation des modifications.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
15. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant IBRA ERP, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.